Non à la suppression du droit de timbre

Non à la suppression du droit de timbre le 13 février 2022

Stop aux privilèges pour les entreprises et les riches

Dans cet article :

Ces dernières années, les ménages à moyens et bas salaires ont fait les frais de la politique suisse des revenus. Au lieu de s’attaquer à leurs problèmes de pouvoir d’achat et de les ré-soudre, la majorité de droite du Parlement les a aggravés tout en favorisant les plus riches. La suppression du droit de timbre d’émission et de l’impôt anticipé pour les détenteurs d’obligations poursuit cette politique injuste et erronée. Raison pour laquelle l’USS a lancé le référendum et appelle à voter NON le 13 février.

Politique fiscale de la Suisse : moins pour les salarié·e·s ordinaires, plus pour les hauts revenus

Malgré la reprise économique, les revenus nets de nombreux ménages à revenu ordinaire ont diminué. L’augmentation des primes d’assurance maladie a plus qu’englouti les modestes hausses salariales de ces dernières années. Ces ménages ont de plus en plus de mal à boucler les fins de mois. En revanche, les hauts revenus, qui n’ont pas besoin de ce soutien, ont été fa-vorisés : leurs impôts sur le revenu et la fortune ont été abaissés à la suite de plusieurs déci-sions politiques. Parallèlement, leurs revenus ont augmenté. Si bien que les gens déjà favorisés sont désormais encore mieux lotis. D’ailleurs, il en va de même pour les entreprises : les impôts sur les bénéfices et le capital ont été réduits en plusieurs étapes. La politique fiscale du Parle-ment suisse peut donner l’impression d’avoir été décidée par les riches et les entreprises.

Graphique : Conséquences de la politique fiscale sur les ménages de 2000 à 2019. Source : uss.ch
Conséquences de la politique fiscale sur les ménages de 2000 à 2019
(en % du revenu brut, valeurs positives=charge supplémentaire)

Au lieu de changer cette politique erronée et injuste, le Parlement a décidé de nouveaux allé-gements fiscaux pour les plus riches et pour les entreprises, à savoir la suppression du droit de timbre d’émission sur les actions et l’abolition de l’impôt anticipé pour les détenteurs d’obligations. En revanche, les ménages disposant d’une fortune modeste sur des comptes d’épargne doivent continuer à payer l’impôt anticipé. Jusqu’ici, le Parlement n’avait jamais fait une telle différence entre les ménages les plus riches et les autres. C’est comme s’il voulait signifier à la majorité de la population qu’elle est, en fait, une contribuable de seconde classe.

La suppression – totalement inutile – de ces deux impôts ferait baisser les recettes de la Confédération d’environ 1000 millions de francs par an. Cette somme pourrait être bien mieux utilisée : si elle était affectée à la réduction des primes d’assurance maladie, celles-ci diminueraient d’environ 150 francs par an pour chaque assuré-e.

Droit de timbre : la seule contribution de nombreuses entreprises aux prestations de la Confédération

En Suisse aussi, le droit de timbre peut être considéré comme une sorte de droit d’entrée pour une activité économique. En effet, après la suppression du droit d’émission, près de la moitié des entreprises ne paieront pas un franc à la Confédération, car elles ne versent pas d’impôt sur le bénéfice. Mais les entreprises utilisent les prestations et les infrastructures publiques, indépendamment de leurs bénéfices. Et même lorsque les entreprises font des bénéfices, elles ne paient pas toujours des impôts. Elles peuvent par exemple compenser les pertes antérieures qui remontent à jusqu’à sept ans, ce qu’a fait UBS après la crise financière. La grande banque a payé zéro impôt jusqu’en 2015.

La majorité du Parlement a néanmoins baissé la taxe sur les émissions en plusieurs étapes. Depuis le milieu des années 1990, le taux a été réduit de 3 à 1 %. Et une franchise d’un million de francs a été introduite.

Avant 1998, la Confédération prélevait au moins un impôt sur le capital. Les entreprises actives, mais sans bénéfice devaient ainsi contribuer aux services publics. Mais cet impôt a été supprimé, et d’autres impôts pour les entreprises ont été réduits. Le 1 % restant du droit de timbre est le seul impôt ayant survécu au niveau fédéral pour les entreprises, en plus de l’impôt sur le bénéfice dans l’impôt fédéral direct.

Economiesuisse et d’autres représentants de l’économie argumentent souvent qu’il suffirait de taxer les personnes plutôt que les entreprises, puisqu’elles appartiennent à des personnes dont les revenus sont imposés. Mais cet argument est faux à double titre. Premièrement, une grande partie des propriétaires des entreprises suisses vivent à l’étranger et ne paient pas d’impôts en Suisse. Deuxièmement, la plupart des entreprises ont une personnalité juridique propre. Si elles font faillite, le propriétaire n’a pas à assumer les pertes.

Pas d’effet positif sur l’économie, seulement des pertes de recettes pour l’État

Proposée par la majorité du Parlement, la suppression du droit de timbre d’émission entraîne des pertes de recettes pour la Confédération, sans apporter aucun effet économique positif. En effet, ce n’est pas parce que les entreprises ne doivent plus payer de droit d’émission qu’elles investissent davantage. Il existe plusieurs preuves à cela : si les coûts du capital étaient un facteur décisif, les investissements devraient par exemple fortement augmenter dans le contexte actuel de taux d’intérêt négatifs. Mais ce n’est pas le cas. Le graphique ci-dessous aussi montre que la taxe sur les émissions n’entraîne pas d’investissements. Si la baisse de la taxe avait entraîné davantage d’investissements par le passé, les recettes fiscales auraient dû augmenter en conséquence. Or, la ligne bleue des recettes diminue la plupart du temps parallèlement aux baisses de taux.

Graphique: Droit de timbre d’émission : taux d’imposition et recettes de la Confédération. Source : uss.ch
Droit de timbre d’émission : taux d’imposition et recettes de la Confédération
(en % du revenu brut, valeurs positives=charge supplémentaire)

D’ailleurs, non seulement la Confédération, mais aussi les cantons et les communes subiraient des pertes de recettes. La suppression inciterait les entreprises à indiquer dans leurs comptes des valeurs plus élevées lors de la levée de capitaux. Par conséquent, elles pourraient augmenter leurs amortissements, ce qui ferait fondre les bénéfices imposables et donc les recettes fiscales des cantons et des communes.

C’est pourquoi : votons NON le 13 février 2022 à l’arnaque du droit de timbre !

Un privilège de plus pour le secteur financier et les actionnaires ? C’est inacceptable. La suppression du droit de timbre ne profite qu’à une toute petite minorité d’entreprises et à leurs actionnaires. Supprimer cet impôt alors que les gens qui travaillent et les retraité-e-s tirent la langue est injuste. 

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